Conditions Générales de Vente

En vigueur au 31/10/2023

Article 1 : Désignation

La société L3C Consulting est une entreprise individuelle dont le siège social est situé 37, Impasse des Clématites 81710 Saïx. L’organisme de formation « L3C Consulting», SIRET 97751663200014, Code APE : 8559A  organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DRIEETS d’Occitanie sous le n° 76810197981 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

Client : particulier ou entreprise qui finance la formation.

Stagiaire ou bénéficiaire : personne qui bénéficie de la formation et de l’accompagnement.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société L3C Consulting pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 : Devis et contrats

Pour chaque formation, la société L3C Consulting s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné (s’il s’agit d’une entreprise), avec la mention « Bon pour accord ».

A l’issue de la signature du devis, un contrat de formation (ou convention si il s’agit d’une entreprise) sera également transmis au client. Ce dernier est également tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné (s’il s’agit d’une entreprise), avec la mention « Bon pour accord ».

Article 4 :  Sanction de la formation

En application de l’article L. 6313-7 du Code du travail, un certificat de réalisation (Modèle du Ministère du travail) mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation est remis au stagiaire à l’issue de la formation.

En l’application du Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences, la dernière phase du bilan de compétences se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

Pour les autres types de formations (hors bilans de compétences), une synthèse des travaux réalisés par le stagiaire sera également remise au bénéficiaire.

Article 5 :  Modalités et délai d’accès

Dans le cadre d’un auto-financement à 100% par le bénéficiaire, l’inscription doit être réalisée minimum 1 semaine avant le démarrage souhaité de la formation.

Dans le cadre d’un financement externe, l’inscription doit être réalisée minimum 3 semaines avant le démarrage souhaité de la formation (les délais peuvent être plus longs en fonction des financeurs).

Les formations se déroulent en 100% e-learning.

Dès que l’inscription du stagiaire est validée, un accès à la plateforme d’enseignement à distance lui est dédié. Ses identifiants (confidentiels et connus seulement par le bénéficiaire) sont créés lors de la première connexion. Chaque connexion se fait à l’aide de ces identifiants.

L’accès à la plateforme de formation en ligne sera de 4 mois à compter de la date de première connexion (24h/24h, 7 jours sur 7 durant toute la période d’ouverture de l’accès).

La plateforme e-learning est accessible depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.

Un système de signature électronique est mis en place pour que le bénéficiaire puisse attester de sa présence à chacun des entretiens de suivi individuel.

Article 6 : Modalités techniques d’accompagnement, d’assistance et délais d’intervention

L’accompagnement et l’assistance entre les séances de coaching (séances de face à face en visio ou séances téléphoniques selon le choix du bénéficiaire) sont assurés par la même formatrice-consultante que celle qui réalise le bilan de compétences, bilan d’orientation ou tout autres formations. Cet accompagnement et cette assistance se font par email à laetitia.cosenza@l3c-consulting.com ou par sms. Les coordonnées de la formatrice-consultante sont données au bénéficiaire au démarrage de la formation. La formatrice-consultante s’engage à répondre dans un délai de 48h du lundi au vendredi.

En cas de besoin, un rdv téléphonique ou en visioconférence est proposé au bénéficiaire afin de répondre à son interrogation ou à débloquer une situation.

Article 7  : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement » ce qui est le cas de ce contrat.

Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

Article 8 : Dispositions financières et prise en charge

Le prix de l’action de formation est fixé en euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI« .

• Dans le cadre d’un autofinancement par le client, ce dernier s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes définies dans le contrat.

Après un délai de rétractation mentionné à l’article VIII du présent contrat et avant le démarrage de la formation, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 20% du coût total de la formation.

Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier prédéfini dans le contrat de formation. Il est possible de payer la formation jusqu’à 4fois sans frais selon le type de formation.

• Si le bénéficiaire bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le bénéficiaire est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société L3C Consulting ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au bénéficiaire.

Article 9 : Interruption du stage

 En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• En cas d’’interruption ou de cessation anticipée du fait de l’organisme de formation, l’organisme de formation rembourse le client au prorata temporis
• En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation du fait du stagiaire (hors cas de force majeure), la totalité du coût de l’action de formation devra être réglé par le client à titre d’indemnisation de l’organisme de formation.
• En cas de renoncement par le stagiaire à l’exécution du présent contrat, une fois le délai de rétractation passé et avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet du présent contrat, le premier versement qui équivaut à 20% du coût total de ma formation ne sera pas restitué. L’organisme de formation conservera ce premier paiement versé à titre de dédommagement.
• En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution du présent contrat, une fois le délai de rétractation du stagiaire passé et avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au remboursement des 25% du coût total de la formation (si le premier versement avait été réalisé).
• Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

Article 10 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 11 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société L3C Consulting sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Article 12 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société L3C Consulting et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

• Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation sont : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, joignable par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net

• Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal d’Albi  sera seul compétent  pour régler le litige.