Conditions Générales de Vente
Entrée en vigueur : 15 janvier 2024
Dernière mise à jour : 04 Aout 2025
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION
L’entreprise L3C Consulting est une entreprise individuelle dont le siège social est situé 37 Impasse des clématites 81710 Saïx. L’organisme de formation « L3C Consulting», SIRET 97751663200014, Code APE : 8559A organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS d’Occitanie sous le n° 76810197981 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
Client : particulier ou entreprise qui finance la formation
Stagiaire ou bénéficiaire : personne qui bénéficie de la formation et de l’accompagnement
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’entreprise L3C Consulting pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’entreprise implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 3 : DEVIS ET CONTRATS
Pour chaque formation, un devis sera fourni. Le client s’engage à retourner un exemplaire du devis renseigné, daté, signé (ou par signature électronique) et tamponné (pour les entreprises), avec la mention « Bon pour accord ».
Après signature du devis, un contrat de formation (ou convention pour les entreprises) est transmis. Il doit également être retourné renseigné, daté, signé (ou par signature électronique) et tamponné le cas échéant, avec la mention « Bon pour accord ».
ARTICLE 4 : SANCTION DE LA FORMATION
En application de l’article L. 6313-7 du Code du travail, un certificat de réalisation (Modèle du Ministère du travail) mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation est remis au stagiaire à l’issue de la formation.
En l’application du Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences, la dernière phase du bilan de compétences se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.
Pour les autres types de formations (hors bilans de compétences), une synthèse des travaux réalisés par le stagiaire sera également remise au bénéficiaire.
ARTICLE 5 : MODALITÉS ET DÉLAI D’ACCÈS
- En cas d’autofinancement à 100%, l’inscription doit être réalisée au minimum 1 semaine avant le démarrage.
- En cas de financement externe, l’inscription doit être réalisée au minimum 3 semaines avant, pouvant être plus longue selon financeur.
Dès validation, un accès à la plateforme e-learning est ouvert au stagiaire, avec des identifiants personnels et confidentiels, utilisables uniquement par le bénéficiaire.
La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, pour une durée minimum de 3 mois à compter de la première connexion.
L’accès se fait depuis ordinateur, tablette ou smartphone.
L’interdiction de partager les identifiants est rappelée.
Un système de signature électronique permet d’attester la présence aux entretiens de suivi.
ARTICLE 6 : MODALITÉS TECHNIQUES D’ACCOMPAGNEMENT, D’ASSISTANCE ET DÉLAIS D’INTERVENTION
L’accompagnement et l’assistance entre séances sont assurés par la même formatrice-consultante. Ils se font par email à [email protected] ou par SMS.
La formatrice s’engage à répondre dans un délai maximal de 48h ouvrées (du lundi au vendredi).
Un rendez-vous téléphonique ou visioconférence est proposé en cas de besoin pour débloquer une situation.
ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, ce délai est porté à 14 jours.
Le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de rétractation, aucune somme ne peut être exigée.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PRISE EN CHARGE
Le prix est fixé en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- En autofinancement, le client verse un acompte de 20% à l’entrée en formation, puis le solde selon un échéancier précisé dans le contrat.
- Le paiement peut être effectué jusqu’à 4 fois sans frais selon la formation.
- En cas de financement par OPCO, l’accord de prise en charge doit être fourni avant le début de la prestation.
- En l’absence d’accord, le coût total reste à la charge du bénéficiaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées selon la loi, et l’accès à la formation peut être suspendu jusqu’au règlement complet.
Les moyens de paiement acceptés (virement, chèque, carte bancaire, etc.) sont précisés dans le contrat.
ARTICLE 9 : INTERRUPTION DE LA FORMATION
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou d’abandon de la formation par le stagiaire pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié dans les conditions suivantes :
- En cas de cessation anticipée du fait de l’organisme de formation, celui-ci s’engage à rembourser les sommes perçues au prorata temporis des prestations non réalisées.
- En cas d’inexécution partielle ou totale de la formation par le stagiaire (hors cas de force majeure), la totalité du coût de la formation reste due. Toutefois, l’organisme de formation se réserve la possibilité d’appliquer, à titre commercial, un ajustement au prorata des heures suivies.
- En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la prestation avant son démarrage, une fois le délai de rétractation expiré, il s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues dans un délai de 14 jours.
- En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, le contrat est résilié de plein droit. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues, calculées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports de formation (papier, numérique, électronique) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, modification, totale ou partielle est interdite sans autorisation expresse de L3C Consulting.
Le client s’engage à ne pas utiliser ces supports pour l’organisation ou animation d’autres formations sans accord.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’entreprise L3C Consulting sont nécessaires à la gestion de l’inscription et la réalisation de la formation.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et peut exercer ces droits en contactant L3C Consulting.
ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE
Si des enregistrements audio ou vidéo sont réalisés, le consentement préalable du stagiaire est requis.
Ces enregistrements sont destinés a un usage exclusivement pédagogique. Toute diffusion ou utilisation autre doit faire l’objet d’un accord écrit.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
L3C Consulting s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires pour assurer la qualité des formations, conformément au programme et aux objectifs définis dans le contrat ou la convention.
La responsabilité de l’organisme de formation ne saurait être engagée en cas de :
- Défaillance technique ou matérielle imputable au bénéficiaire (connexion internet instable, panne d’équipement, logiciel non à jour, etc.) ;
- Non-utilisation ou mauvaise utilisation de la plateforme ou des outils pédagogiques mis à disposition ;
- Interruption ou annulation résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 9 ;
- Non-atteinte des objectifs lorsque le stagiaire ne respecte pas les engagements nécessaires à la réussite de la formation (travail personnel, assiduité, respect des consignes pédagogiques).
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’entreprise L3C Consulting et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
- Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation sont : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, joignable par mail à l’adresse suivante : [email protected]
- Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal d’Albi sera seul compétent pour régler le litige.